La Société du Port de Mertert

La SOCIETE DU PORT DE MERTERT S.A. a été constituée le 3 juillet 1964 sous forme de société anonyme.

La loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert a abrogé la loi du 22 juillet 1963 susmentionnée.

L’article 4 de la loi du 31 mars 2000 concède l’administration et l’exploitation à la Société du Port de Mertert. La convention qui a pris cours le 4 août 1963 se termine le 3 août 2062 et est renouvelable.

Les terrains ainsi que les constructions et installations faites par la société sont la propriété de l’Etat.

Conformément à la loi modifiée du 31 mars 2000, l’Etat assume la construction, l’extension, la modernisation et l’entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est propriétaire.

L’Etat assume également l'entretien courant de ces aménagements, à moins que cette charge ne soit imposée par la société aux sous-concessionnaires ou aux locataires.

Le capital de la société est fixé à deux mille actions de 125 euros et est réparti entre l'Etat Grand-Ducal (50%), ArcelorMittal B&D (40%), la BGL BNP Paribas (5%) et la Banque Internationale à Luxembourg (5%).

La loi du 23 février 2010 modifiant la loi

 du 31 mars 2000 concernant I'administration et I'exploitation du Port de Mertert souligne I'importance du site stratégique tri-modal en précisant que :

« Le Port de Mertert est conçu pour répondre aux besoins du développement de l'économie luxembourgeoise. Les raccordements par voie fluviale, ferrée et par route contribuent a son insertion appropriée dans les réseaux de transport transeuropéens. »

Par ailleurs, la nouvelle formulation de la première phrase de I'article 4, alinéa 4 de la loi portuaire permet dorénavant que I'Etat pourvoit également a la modernisation, a I'extension ainsi qu'a la construction des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et

de ses équipements ainsi que des installations portuaires et de transbordement en complément de I'entretien constructif déjà garanti antérieurement.

DOWNLOAD:

      

        Rapport annuel 2016

       Rapport Annuel 2015

      Rapport Annuel 2014 

      Rapport Annuel 2013